Harcèlement moral : l'action pour manquement à l'obligation de prévention se prescrit par deux ans
Publié le :
19/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn salarié dispose-t-il de cinq ans pour demander réparation lorsque son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir une situation de harcèlement moral ? Dans cette affaire, une salariée avait développé un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle... Lire la suite
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Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
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L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d...Source : www.lemag-juridique.com -
PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
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Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...Source : www.jaimelesstartups.fr