Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
Publié le :
01/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffisance professionnelle ne peut être déclaré nul au seul motif qu’un avocat, agissant pour le compte du salarié, a adressé à l’employeur un courrier critiquant la direction... Lire la suite
Historique
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Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 01/10/2025 01 octobre oct. 10 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Licenciement après refus d’un accord de performance collective : le juge doit contrôler les nécessités de l’entreprise
Publié le : 29/09/2025 29 septembre sept. 09 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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À compter de 2026, la réduction générale des cotisations sociales patronales...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...Source : www.lemag-juridique.com