Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension

Historique

• Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit des sociétés
  
  Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Harcèlement moral : les faits doivent être examinés dans leur ensemble
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
  
  En matière de harcèlement moral, ce n'est pas nécessairement un fait isolé qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Suivi DSN : consultez les anomalies rectifiées après substitution
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  
  Suivi DSN retrace désormais les anomalies ayant fait l’objet d’une rectificat...
  Source : www.urssaf.fr
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