Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Publié le :
02/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui subi par l'ensemble des créanciers... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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