Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le :
17/02/2026
17
février
févr.
02
2026
Source : www.ansa.frLe Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau statut de société européenne unifiée (S.EU), anciennement appelé « 28ᵉ régime ». Ce cadre juridique vise à faciliter la création et la croissance des entreprises opérant dans plusieurs États membres grâce à des règles harmonisées... Lire la suite
Historique
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Droit des sociétés
Le Parlement européen a adopté un rapport proposant la création d’un nouveau...Source : www.ansa.fr
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APLD rebond : un dispositif mobilisable jusqu’au 28 février
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Évolution du taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
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Anciennement fixé à 30 %, le taux du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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