Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le :
18/11/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe principe d’égalité de traitement impose que tous les salariés placés dans une situation identique puissent bénéficier du même avantage, sauf justification objective et règles d’éligibilité clairement définies et contrôlables... Lire la suite
Historique
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Plan de départ anticipé : l’employeur ne peut pas fixer librement les conditions d’accès
Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025
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Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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