Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le :
19/03/2026
19
mars
mars
03
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture... Lire la suite
Historique
-
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com
-
OPCO : un encadrement renforcé des frais de fonctionnement
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
Les modalités de fonctionnement des opérateurs de compétences (OPCO), qui acc...Source : www.weblex.fr -
Bonus-malus assurance chômage : nouveaux taux !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Salariés
La 5e période de modulation du dispositif de bonus-malus sur la contribution...Source : www.weblex.fr -
CSE : décompte des salariés mis à disposition validé
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une clause d’accord collec...Source : www.lemag-juridique.com -
Taux neutres du prélèvement à la source pour 2026 : c’est parti ?
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La nouvelle grille des taux neutres du prélèvement à la source de l’impôt sur...Source : www.weblex.fr -
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur d...Source : www.weblex.fr