Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
24/11/2025
24
novembre
nov.
11
2025
Source : www.vie-publique.frLe projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutter et sanctionner, mieux recouvrer. En 2024, 20 milliards d'euros de fraudes publiques ont été détectées, dont 3 milliards dans le champ social... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...Source : www.lemag-juridique.com