La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le :
06/03/2024
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Source : www.lemag-juridique.comUne holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale... Lire la suite
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L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
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Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Le fisc commet une erreur sur vos impôts : il vous versera des intérêts
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