Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
Publié le :
03/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...Source : www.lemag-juridique.com -
La majoration des revenus des non-adhérents d’organismes agréés violait la convention EDH
Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La majoration appliquée jusqu’en 2022 à la base d'imposition des revenus des...Source : www.efl.fr