Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Publié le :
09/01/2026
09
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective... Lire la suite
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Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professio...Source : www.jaimelesstartups.fr -
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Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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Secteur des matériaux de construction : l’Autorité de la concurrence autorise sans conditions l’acquisition du groupe Alkern par le groupe Holcim
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Taxe annuelle sur les logements vacants : la liste des communes concernées évolue
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Le principe constitutionnel « nul n’est punissable de son propre fait » est inapplicable dans le cadre d’une relation de droit privé
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Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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