Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique
Publié le :
30/03/2026
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Source : www.efl.frLes dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques de ce transfert sur les opérateurs sont apportées par l’administration... Lire la suite
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Le Passeport de prévention désormais ouvert aux entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Droit d’alerte du CSE : possible tant que le salarié fait partie des effectifs
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Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »
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La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
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La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com