Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
Publié le :
03/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance... Lire la suite
Historique
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CEDH : première décision sur un soupçon de discrimination à rebours en matière fiscale
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discriminatio...Source : www.actu-juridique.fr -
Licenciement : le compte à rebours démarre le lendemain de la réception de la lettre
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En matière de contestation du licenciement, le point de départ du délai de pr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Lors de son intervention télévisée le 13 mai 2025, le chef de l'État a évoqué...Source : www.vie-publique.fr -
ZAN : des députées veulent réorienter la fiscalité locale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité locale
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Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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