Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.gererseul.comNe pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même... Lire la suite
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Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ou...Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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Déclaration et paiement de la CSA : quelles dates ?
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Les entreprises de plus de 250 salariés doivent déclarer et payer la contribu...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
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La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition...Source : www.efl.fr -
Maladie professionnelle : notification irrégulière et compétence exclusive en tarification
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit du travail - Employeurs
Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle deux règles essen...Source : www.lemag-juridique.com -
Géolocalisation des salariés : un dispositif validé pour contrôler le temps de travail
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Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre s...Source : www.lemag-juridique.com