Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
Publié le :
24/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la possibilité de régulariser une situation afin de bénéficier d'une exonération, elle est tenue de l'appliquer... Lire la suite
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Accident du travail : l'indemnisation ne peut être sollicitée devant le juge prud'homal sur le fondement de l'obligation de sécurité
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Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Taxe foncière : pas d'exonération personnelle pour la légataire d'un bien sans mutation cadastrale
Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Faute de mutation cadastrale officialisant le transfert de propriété à son pr...Source : www.efl.fr