Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée

Travailleurs détachés : fraude sociale sanctionnée

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026
Source : www.lemag-juridique.com
Dans un arrêt du 27 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’une société de mise à disposition de main-d’œuvre ayant organisé pendant plusieurs années un système frauduleux de détachement de travailleurs étrangers afin d’échapper aux cotisations sociales françaises.... Lire la suite

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