Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
13/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Lire la suite
Historique
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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr -
Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr