Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
Publié le :
02/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une même entité, sous réserve de deux conditions... Lire la suite
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Publié le : 30/09/2025 30 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...Source : www.lemag-juridique.com