L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
Publié le :
29/11/2023
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2023
Source : www.efl.frLe risque pour la société d’un détournement des données essentielles au développement de ses produits que lui fait courir le maintien en fonction de son dirigeant ne l’autorise pas à révoquer celui-ci sans lui permettre de présenter ses observations... Lire la suite
Historique
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Publié le : 05/12/2023 05 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...Source : www.actu-juridique.fr -
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
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Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les action...Source : www.lemag-juridique.com