Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historique

• Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
  Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au...
  Source : www.weblex.fr
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• Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des dro...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transfert indirect de bénéfices à l’étranger entre entreprises dépendantes : définition et principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des b...
  Source : bofip.impots.gouv.fr
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• Élargissement du champ de compétence de la direction générale des grandes entreprises à partir du 1er janvier 2026 !
  Publié le : 15/12/2025 15 décembre déc. 12 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le décret du 17 novembre 2025 étend la compétence de la direction des grandes...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Taxation d’office : la Cour d'appel n’a pas contrôlé la régularité de la notification
  Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société de droit espagnol, propriétaire d’un château et de terrains sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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