Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Lire la suite
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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
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Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
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L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
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L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...Source : cabinet-rs.expert-infos.com