Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
Publié le :
14/11/2025
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2025
Source : www.aurep.comRappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire en laissant la possibilité aux conseils départementaux de relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code Général des Impôts (CGI) au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028... Lire la suite
Historique
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Réduction et exonération de droits de mutation pour les primo-accédants : des précisions
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Rappelons que la dernière loi de finances introduit un dispositif dérogatoire...Source : www.aurep.com
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Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée...Source : www.weblex.fr -
Impôts locaux -Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : quand devez-vous la payer ?
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Si la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée depuis le 1...Source : www.service-public.gouv.fr -
Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Les personnes publiques et certains organismes qui loue des hébergements à de...Source : www.weblex.fr