Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Historique

• Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession : renoncer pour éviter la taxe foncière ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Un héritier qui renonce à une succession est, en principe, considéré comme n'...
  Source : www.weblex.fr
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• Taxe foncière : paiement en ligne au plus tard le 20 octobre 2026
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Les avis de taxe foncière 2026 sont disponibles dans l’espace Finances publiq...
  Source : www.legifiscal.fr
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• TVA : fin du régime simplifié au 1er janvier 2027
  Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Commenté sur le site impots.gouv.fr le 22 septembre 2026, la suppression du r...
  Source : www.legifiscal.fr
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• OPCI : le rachat d’actions n’échappe pas au droit d’enregistrement de 5 % du seul fait d’une réduction de capital
  Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le rachat par un OPCI de ses propres actions, lorsqu’il s’inscrit dans une op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Louer une chambre : exonération d'impôt et plafond 2026
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Louer une chambre de son logement peut échapper totalement à l'impôt sur le r...
  Source : www.gererseul.com
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