Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
Publié le :
17/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, telle qu’une fondation de famille suisse ... Lire la suite
Historique
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Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
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