Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans po...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Primo-accession : les conditions d’exonération des droits de mutation précisées par décret
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Initialement, l’article 1594 F septies du Code général des impôts prévoit une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La « taxe Zucman » face à la Constitution
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contrib...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : précisions administratives
  Publié le : 22/09/2025 22 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal
  
  L’article 48 de la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution exce...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
  Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’a...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2025 !
  Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2026 doivent o...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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