Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Historique

• Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réduction d’impôt mécénat : nouvelle limite en vue ?
  Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui don...
  Source : www.weblex.fr
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• Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuab...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même pr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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