Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
08/09/2025
08
septembre
sept.
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle... Lire la suite
Historique
-
Activité occulte et revenus étrangers : quand le Conseil d’État confirme l’imposition en France d’un jockey résidant entre l’Italie et Hong-Kong
Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En l’espèce un contribuable, exerçant l’activité de jockey, contestait devant...Source : www.lemag-juridique.com -
Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe...Source : www.lemag-juridique.com
-
Impôt à la source 2026 : acomptes mensuels ou trimestriels ?
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 1er octobre 2025 pour opter, à par...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Taxe d’habitation : nouvelle déclaration pour bénéficier de l’exonération !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est par principe due pour...Source : www.lemag-juridique.com -
Perquisitions fiscales et respect du droit au silence : retour sur la portée de l’article L.16 B, III bis du livre des procédures fiscales
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’article L.16 B du livre des procédures fiscales octroie un droit de visite...Source : www.lemag-juridique.com -
L’amortissement fiscal du fonds commercial, c’est bientôt la fin !
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acqui...Source : cabinet-rs.expert-infos.com