Succession et dispositif Dutreil : les conditions s’apprécient à la date du décès
Publié le :
05/01/2026
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe pacte Dutreil est un mécanisme dérogatoire d’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, destiné à favoriser la transmission des entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Régi par l’article 787 B du Code général des impôts, il permet de bénéficier d’une exonération à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis, sous réserve du respect de conditions strictes. .. Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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