Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le :
08/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun... Lire la suite
Historique
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Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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