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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

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Actualités droit fiscal

Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »

Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025 16h34 16 34
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le dél...
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La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 10h56 10 56
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
La suspension de l’abaissement généralisé des limites de la franchise, qui devait prendre fin le 31 mai 2025, est finalement prolongée par le Gouve...
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Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 11h38 11 38
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Exonération des droits de mutation : l’acquéreur doit justifier de l’exécution des travaux à l’expiration du délai d’engagement de construction !
Selon l’article 691 bis du Code général des impôts, les actes portant acquisition d’un bien immobilier donnent lieu à la perception d’une taxe de p...
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