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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
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  • Fiscalité immobilière
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Actualités droit fiscal

Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 12h42 12 42
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le mécanisme de lissage de la valeur locative en cas de changement d’affectation est conforme à la Constitution !
Selon l’article 1518 A sexies du Code général des impôts, lorsque la variation de la valeur locative d’un local industriel excède 30 % en raison d’...
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Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 12h29 12 29
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Rétroactivité des lois fiscales plus douces : limites et application
Le principe de non-rétroactivité des lois suppose que la loi ne peut produire d’effets que pour l’avenir. Toutefois, ce principe connaît des except...
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L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 12h51 12 51
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L’administration fiscale fait le bilan de la campagne de l’IFI 2024
En 2024, 186 000 foyers fiscaux ont adressé à l’administration fiscale une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière, pour un montant total d’...
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