Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !

Historique

• Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
  Publié le : 09/01/2026 09 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
  Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision pa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
  Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
  Droit des sociétés
  
  La chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d...
  Source : www.maddyness.com
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• Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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