Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
Publié le :
17/01/2025
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janvier
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2025
12h00
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Droit des sociétés / Procédures collectives

Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de cet État...