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DROIT DES SOCIÉTÉS

Le droit des sociétés organise les règles qui touchent aux personnes morales de droit privé, organisées sous différentes formes de sociétés.

Régissant tout aussi bien les formalités liées à la création (choix de la forme juridique, type d'apports, objet social, rédaction des statuts, etc), cette matière tend également à organiser les relations entre les acteurs qui composent les sociétés, mais également les transformations en cours de vie sociétale (fusion, acquisition etc..), voire même les cas de dissolution. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Maître Baptiste BARDON

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Maître Stéphanie BERNARD-FALC’HER

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Maître Christophe BOURDIN

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Maître Emilie NIEDDU

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Maître Nadia AOUTILFTE

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Actualités droit des sociétés

Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 11h19 11 19
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Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 08h40 08 40
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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la fixation au passif de la procédure de la créance de restitution relève de la compétence exclusive du juge-commissaire !
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...
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