Publié le :
30/03/2023
30
mars
mars
03
2023
08h05
08
05
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de société civile résultant de l’affectation des pertes ne constitue pas...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
16h06
16
06
Droit des sociétés / Levées de fonds
Defants, start-up spécialisée en cybersécurité, a annoncé le 16 mars dernier une levée de fonds de 2 millions d’euros auprès de Cyber Impact Ventur...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
11h46
11
46
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration précise, dans le cadre d'une réponse ministérielle, les règles de prise en compte des actifs immobiliers contenu dans un plan d'ép...
Publié le :
29/03/2023
29
mars
mars
03
2023
10h06
10
06
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'abattement renforcé ne s'applique pas à la plus-value de cession des titres d'une PME constituée pour reprendre l'activité exercée auparavant à t...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
16h37
16
37
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le guichet unique est désormais la seule plateforme permettan...
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
13h08
13
08
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif, la perception de revenus exceptionnels ou différés peut e...
Publié le :
27/03/2023
27
mars
mars
03
2023
15h19
15
19
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La participation patronale au financement des titres-restaurant constitue un avantage consenti au salarié en contrepartie de son travail qui entre...
Publié le :
23/03/2023
23
mars
mars
03
2023
11h35
11
35
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service...
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
13h46
13
46
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Lorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France, elle est redevable d’une taxe. Les modalités de recouvrement et de cal...
