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28/02/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bu...
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27/02/2023
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Droit du travail - Salariés
Saisie d’un litige entre un employeur et un salarié fondé sur une situation de harcèlement moral, une Cour d’appel avait débouté le salarié de ses...
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24/02/2023
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Un décret modifie les régimes de retraite complémentaire et d’invalidité-décès gérés par la Cipav en remplaçant les cotisations forfaitaires par cl...
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24/02/2023
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Droit du travail - Employeurs
D’ici le 1er mars 2023, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié leur Index de l’égalité professionnelle sur l...
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23/02/2023
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Un report Le décret requis pour majorer la taxe d'habitation n’est pas publié dans les temps. Cette mesure est retardée. Elle devait entrer en vigu...
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22/02/2023
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Droit du travail - Salariés
En matière de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en durée indéterminée, le salarié est réputé bénéficier d’un CDI à la date...
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22/02/2023
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le juge des libertés et de la détention autorise l’administration fiscale à visiter les locaux d’une société afin de rechercher la preuve de manque...
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22/02/2023
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son...
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21/02/2023
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10h44
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’aide financière aux services à la personne versée aux salariés par le CSE ou l'entreprise vise soit à faciliter l'accès à des services aux person...
