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DROIT FISCAL

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Expertises
Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
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  • Fiscalité immobilière
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

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Actualités droit fiscal

Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 16h13 16 13
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Réforme de la solidarité fiscale des ex-conjoints : c’est l’heure du bilan !
Un an après la mise en place de nouveaux cas de décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints ou ex-partenaires, l’administration fiscale dress...
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Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 10h05 10 05
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Recours pour excès de pouvoir : possible contre un rescrit fiscal ?
Si, par principe, le recours pour excès de pouvoir ne peut pas être exercé contre un rescrit fiscal, une exception a néanmoins été instaurée en 201...
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Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 09h58 09 58
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisit...
Lire la suite
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