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DROIT FISCAL

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Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
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Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Domaines de compétences :
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Actualités droit fiscal

Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h30 09 30
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un...

IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 12h32 12 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la sousc...

Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 16h04 16 04
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont a...
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