Recodification de la TVA : un nouveau cadre juridique à apprivoiser
Publié le :
12/01/2026
12
janvier
janv.
01
2026
09h44
09
44
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions législatives relatives à la TVA sont désormais intégrées au code des impositions sur les biens et services. Cette réforme de recod...