Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
24/11/2025
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novembre
nov.
11
2025
17h24
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées depuis deux ans pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple obje...