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DROIT FISCAL

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Le droit fiscal concerne l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Impôts des particuliers et des entreprises.

C’est une branche du droit public, en évolution constante, les contraintes économiques et les réglementations juridiques étant souvent modifiées en la matière.
  • Contrôle fiscal
  • Fiscalité des professionnels
  • Fiscalité immobilière
  • Fiscalité des particuliers
Notre cabinet intervient aussi bien en contentieux qu’en conseil et s’adressent aux entreprises et aux personnes physiques. Ils vous guideront dans vos démarches et procédures.

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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Domaines de compétence :
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Actualités droit fiscal

Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 16h26 16 26
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursem...

Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 10h35 10 35
Droit fiscal
Inscription au RCS : une exigence inconstitutionnelle pour les loueurs meublés ?
Celle-ci portait sur la conformité à la Constitution de l’article 155 du Code général des impôts, tel qu’issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre...

Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 16h49 16 49
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Vous pensez avoir fait une erreur sur votre déclaration 2025 de revenus, ou bien avoir oublié de déclarer une somme ? Vous avez la possibilité de c...
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