Statut de primo-accédant et exonération des DMTO : un encadrement encore flou
Publié le :
20/06/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Précisément, les conseils départementaux pourront, sur délibération, réduire ou exonérer des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) les acquisit...