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18/11/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction...
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16/11/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livres
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16/11/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsqu'une entreprise applique un régime de prévoyance différent de celui prévu par sa convention collective, la question se pose de savoir lequel...
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Droit du travail - Salariés
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé...
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Droit du travail - Employeurs
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuven...
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Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours li...
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un...
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06/11/2026
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Droit des sociétés / Levées de fonds
Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses investissements massifs dans l'intelligence artificie...
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