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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 14h28 14 28
Droit des sociétés / Procédures collectives
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuf...

Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 12h46 12 46
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Budget 2026 : le statut du bailleur privé confirmé, le LMNP sauvé mais…
Le budget 2026 contient de bonnes nouvelles pour les propriétaires bailleurs : création du « dispositif Jeanbrun » et non remise en cause de l'amor...

L’audit patrimonial et familial (Le bilan patrimonial)

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 17h47 17 47
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L’audit patrimonial et familial (Le bilan patrimonial)
Il n’est jamais inutile de revenir sur le contenu d’un métier et sur les manières de le pratiquer. Ces réflexions s’adressent aux conseillers en ge...

Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées

Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026 12h54 12 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
La réforme de la facturation électronique s'appliquera progressivement aux entreprises à partir du 1er septembre 2026. Dans le cadre de ce changeme...

Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h54 12 54
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de l...

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h51 08 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront...

Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 14h56 14 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026
Par les temps qui courent, les bonnes nouvelles se font rares et d’autant plus appréciables ! Dans la partie des recettes fiscales du budget 2026,...

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 13h15 13 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offr...

Impôt sur le revenu : les parents vont encore profiter de cet avantage méconnu en 2026

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h59 09 59
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : les parents vont encore profiter de cet avantage méconnu en 2026
En sursis, ce « cadeau » du fisc souvent oublié par les parents au moment de remplir la déclaration de revenus, devrait finalement sauver sa peau e...
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