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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y c...
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La réduction d’impôt mécénat permet, sous conditions, aux entreprises qui donnent certains biens invendus à des organismes d’intérêt général de bén...
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la cond...
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