Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
11h19
11
19
Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayan...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
17h45
17
45
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la cond...
Publié le :
27/07/2026
27
juillet
juil.
07
2026
16h21
16
21
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, un dispositif spécifique est prévu pour les salariés bénéficiant de contrats cou...
Publié le :
24/07/2026
24
juillet
juil.
07
2026
10h44
10
44
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative...
Publié le :
23/07/2026
23
juillet
juil.
07
2026
08h40
08
40
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liqu...
Publié le :
22/07/2026
22
juillet
juil.
07
2026
17h46
17
46
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants vien...
Publié le :
20/07/2026
20
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’administration vient de nous confirmer que le taux plancher de l'allocation versée à l’employeur ne sera pas revalorisé, malgré la hausse du Smic...
Publié le :
17/07/2026
17
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise no...
Publié le :
16/07/2026
16
juillet
juil.
07
2026
08h00
08
00
Droit des sociétés / Procédures collectives
La résolution d'un contrat après l'ouverture d'une procédure collective soulève la question du traitement de la créance de restitution qui en résul...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
