Publié le :
06/03/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vous souhaitez investir dans l’immobilier locatif ? Un nouveau dispositif fiscal vient d’être mis en place, à la suite de la promulgation de la loi...
Publié le :
04/03/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation, soit + 0,9 %. Service Public vous indique quelles s...
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04/03/2026
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret poursuit la dématérialisation du fonctionnement des assemblées générales en autorisant, pour certaines sociétés commerciales, la convocat...
Publié le :
02/03/2026
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17h33
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
En application des articles L 142-4 et R 142-1 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur qui a saisi la commission de recours amiable peut, devan...
Publié le :
02/03/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
La loi de finances pour 2026 acte la fin des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE). En remplacement, de nouvelles exonérations...
Publié le :
27/02/2026
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d’une maison, en règle générale, vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés...
Publié le :
25/02/2026
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Selon l’article L.281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives à l’exigibilité des sommes réclamées relèvent de la compétence...
Publié le :
25/02/2026
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13h37
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’a...
Publié le :
23/02/2026
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La Cour de cassation confirme dans un arrêt du 11 février 2025 qu’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies et non garanties, ins...
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