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Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur

Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026 14h07 14 07
Droit du travail - Salariés
Risque grave au travail : le CSE peut demander une expertise malgré les mesures de prévention de l'employeur
La prévention des risques professionnels constitue une obligation essentielle de l'employeur. Lorsqu'une situation présente un danger pour la santé...

Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible

Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026 14h30 14 30
Droit du travail - Employeurs
Maladie professionnelle hors tableau : l'employeur peut contester le taux d'incapacité prévisible
La reconnaissance d'une maladie professionnelle ne repose pas toujours sur les tableaux établis par la réglementation. Certaines pathologies peuven...

Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 09h43 09 43
Droit des sociétés
Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Dans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-res...

Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 14h13 14 13
Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours li...

Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 09h30 09 30
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un...

Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 08h00 08 00
Droit des sociétés / Levées de fonds
Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses investissements massifs dans l'intelligence artificie...

IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 12h32 12 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Un décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la sousc...

Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 08h38 08 38
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pa...

Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 16h04 16 04
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont a...
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