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Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 18h17 18 17
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Rénovation énergétique : un signe de qualité exigé des entreprises principales dès 2027 !
La lutte contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique se renforce. Un décret vient préciser les conditions dans lesquelles les entreprise...

Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 08h40 08 40
Droit des sociétés / Procédures collectives
Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...

CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 13h35 13 35
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
CVAE : versement du second acompte avant le 15 septembre 2026
Vous devez effectuer le paiement de la CVAE ? Deux acomptes sont prévus : le premier devait être versé au plus tard le 15 juin 2026 et le second ac...

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 14h33 14 33
Droit des sociétés / Procédures collectives
Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La C...

Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres

Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026 11h26 11 26
Droit du travail - Employeurs
Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats memb...

Un régime social plus favorable pour la prime carburant

Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026 10h21 10 21
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Un régime social plus favorable pour la prime carburant
En 2026, la prime carburant versée aux salariés par leur employeur est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 600 € pa...

Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge

Publié le : 25/08/2026 25 août août 08 2026 15h52 15 52
Droit du travail - Salariés
Transfert d’entreprise et délégué syndical : la Cour de cassation précise l’office du juge
La Cour de cassation apporte deux précisions importantes concernant le maintien et la désignation des délégués syndicaux à l’occasion d’un transfer...

CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible

Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026 18h32 18 32
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une...

Une levée de fonds record pour Brookfield

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 18h27 18 27
Droit des sociétés / Levées de fonds
Une levée de fonds record pour Brookfield
Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...
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