Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
Publié le :
02/07/2024
02
juillet
juil.
07
2024
13h26
13
26
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...