Publié le :
16/06/2025
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Droit du travail - Salariés
La Cour a rappelé le 4 juin dernier qu'un salarié licencié en méconnaissance des dispositions conventionnelles de maintien de contrat peut, à son c...
Publié le :
13/06/2025
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18h57
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d...
Publié le :
13/06/2025
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11h58
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Depuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffr...
Publié le :
11/06/2025
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15h27
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En application de l’article R*196-1, c, du livre des procédures fiscales, pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que le...
Publié le :
10/06/2025
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14h02
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Ce lundi 2 juin, les députés ont abrogé l’abaissement du seuil de la TVA lors d’un vote à l’unanimité. La réforme pourra néanmoins être réintroduit...
Publié le :
06/06/2025
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15h55
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables...
Publié le :
06/06/2025
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09h49
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La taxe d’habitation a été supprimée, mais uniquement pour la résidence principale. Elle continue de s’appliquer aux résidences secondaires et aux...
Publié le :
04/06/2025
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09h11
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les requérants sont trois ressortissants français qui allèguent discrimination à rebours en matière fiscale. Invoquant l’article 14 combiné à l’art...
Publié le :
03/06/2025
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09h34
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement...
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