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Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 16h07 16 07
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...

Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !

Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025 12h36 12 36
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Pensez à renouveler votre changement de taux de prélèvement à la source !
Les contribuables qui, en 2025, ont revu à la hausse ou à la baisse leur taux de prélèvement à la source et qui souhaitent le conserver pour 2026 d...

Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 11h09 11 09
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Portée de l’appel du ministère public dans les infractions relatives aux contributions indirectes
Les services des douanes avaient contrôlé une société, qui commercialisait des bâtonnets alcoolisés à glacer. L’administration des douanes avait re...

Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 15h01 15 01
Droit du travail - Employeurs
Obligation de reclassement : l’employeur doit solliciter un nouvel avis du médecin du travail en cas de contestation du salarié !
L’employeur est tenu à une obligation de reclassement lorsqu’un salarié, victime d’une blessure, se trouve dans l’incapacité de reprendre son poste...

Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex

Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025 10h45 10 45
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Plus-value immobilière : pas d’exonération pour une résidence principale « temporaire » ? | Weblex
C’est une des exonérations fiscales les plus connues : la plus-value dégagée à l’occasion de la vente de votre résidence principale est, par princi...

Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 13h00 13 00
Droit du travail - Salariés
Maladie professionnelle : zoom sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
La faute inexcusable de l’employeur caractérise le manquement à son obligation de sécurité lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger...

Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 18h02 18 02
Droit du travail - Employeurs
Entretien professionnel : remplacé par l’entretien de parcours professionnel
L’entretien professionnel, en vigueur jusqu’alors, vient tout juste de faire l’objet d’une profonde rénovation visant à le transformer en un « entr...

Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?

Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025 16h42 16 42
Droit des sociétés
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en prin...

Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit

Publié le : 03/11/2025 03 novembre nov. 11 2025 10h43 10 43
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Budget 2026 : la surtaxe sur les bénéfices des grandes entreprises se durcit
Les grandes entreprises vont-elles faire les frais des ajustements budgétaires pour 2026 ? Alors que le gouvernement fait tout pour engranger des r...
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