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Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 12h54 12 54
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le pacte Dutreil est modifié dans la loi de finances pour 2026
Le texte de la loi de finances pour 2026, sur lequel le gouvernement vient d’engager sa responsabilité en application de l’article 49 alinéa 3 de l...

Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 08h51 08 51
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Travailleurs indépendants : précisions sur la réforme des cotisations
La réforme des cotisations sociales des travailleurs indépendants entre dans sa phase concrète : dès la régularisation 2026, les cotisations seront...

Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 14h56 14 56
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Dispositif Jeanbrun : la nouvelle loi de défiscalisation immobilière proposée dans le PLF 2026
Par les temps qui courent, les bonnes nouvelles se font rares et d’autant plus appréciables ! Dans la partie des recettes fiscales du budget 2026,...

Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 13h15 13 15
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
Après des décennies de débat, le Parlement a définitivement adopté une loi instaurant un legal privilege « à la française » mercredi dernier, offr...

Impôt sur le revenu : les parents vont encore profiter de cet avantage méconnu en 2026

Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026 09h59 09 59
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : les parents vont encore profiter de cet avantage méconnu en 2026
En sursis, ce « cadeau » du fisc souvent oublié par les parents au moment de remplir la déclaration de revenus, devrait finalement sauver sa peau e...

Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs

Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026 13h48 13 48
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Cotisations Urssaf : des remises facilitées pour les micro-entrepreneurs
Bonne nouvelle pour les micro-entrepreneurs en difficulté : l’Urssaf réforme son mécanisme de remise gracieuse. Bientôt, ceux qui régularisent rapi...

Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 16h10 16 10
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Taxe foncière garage : règles, calculs et impôts applicables
Les garages, box et emplacements de stationnement sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, au même titre que les logements...

Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 07h35 07 35
Droit du travail - Employeurs
Carte professionnelle expirée : un licenciement juridiquement fondé pour l’employeur
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle fermement les obligations pesant sur les employeurs du secteur de la sécurité privée...

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 17h28 17 28
Droit des sociétés
Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exig...
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