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08/08/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des créances antérieures au jugement d’ouverture...
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06/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2026 par des particuliers au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des s...
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05/08/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les soc...
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04/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entrepositaires agréés sont tenus, en vertu de l’article 302 G III du Code général des impôts de tenir une comptabilité matières des production...
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01/08/2025
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Bonne nouvelle pour les propriétaires qui louent leurs logements : un nouveau statut fiscal est à l’étude pour les bailleurs. L’objectif ? Redonner...
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31/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée...
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30/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La modification de cette niche fiscale, voulue par le gouvernement dans son projet de budget pour 2026, devrait permettre aux retraités aux revenus...
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29/07/2025
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans l...
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28/07/2025
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de dispositif renforcé concernant l’application de la re...
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