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Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 09h15 09 15
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Limites à l’obligation de communiquer les documents obtenus de tiers par l’administration fiscale
L’administration fiscale qui envisage une mise en recouvrement est tenue d’informer, au préalable, le contribuable de la teneur ou de l’origine des...

Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 15h42 15 42
Droit du travail - Salariés
Refus de communiquer son âge lors d’un recrutement et discrimination
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 septembre dernier, une candidate avait adressé sa candidature par curriculum vitae anonymisé,...

Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir

Publié le : 02/10/2023 02 octobre oct. 10 2023 10h33 10 33
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Réforme des retraites : ce qu'il faut savoir
Report de l'âge de départ à la retraite, revalorisation des pensions minimales, évolution du dispositif de retraite progressive, modification du di...

Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023 11h50 11 50
Droit des sociétés / Procédures collectives
Action tendant à la résolution d’un contrat après le jugement d’ouverture
L’arrêt des poursuites ne fait pas obstacle à l’action visant à constater la résolution d’un contrat de location de véhicules par application d’une...

Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !

Publié le : 28/09/2023 28 septembre sept. 09 2023 08h31 08 31
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Pensez au paiement de votre taxe foncière 2023 !
Le paiement de la taxe foncière 2023 doit normalement intervenir, tant pour les particuliers que pour les professionnels, au plus tard le 16 octobr...

Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 18h14 18 14
Droit des sociétés / Levées de fonds
Start-up cybersécurité : six levées de fonds qui ont marqué 2023
Dans un contexte économique dégradé et peu propice au financement des start-up, le secteur français de la cybersécurité a réalisé quelques belles l...

Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre

Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023 10h42 10 42
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Autoentrepreneur : option pour le versement libératoire jusqu’au 30 septembre
Les microentrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) ont jusqu’au 30 septembre prochain pour opter pour le versement libératoire forfaitaire de l’impôt su...

Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023 11h43 11 43
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Cour de cassation : rémunération des dirigeants associés et abus de majorité
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’existence d’un abus de majorité dans le cas d’une SA mettant en réserves les bénéfices et priv...

Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?

Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023 16h44 16 44
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition...
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