Récupérer la TVA facturée à tort : du nouveau !
Publié le :
03/02/2025
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février
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2025
15h14
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En principe, un fournisseur de biens ou de services qui facture de la TVA par erreur (opération non imposable, mauvais taux…) doit quand même la re...