Publié le :
27/11/2024
27
novembre
nov.
11
2024
11h16
11
16
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Dans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de comm...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
16h27
16
27
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une décision rendue le 15 novembre 2024, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, s’est prononcée sur la question de savoir si les...
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
13h09
13
09
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne et au capital hors immobilier. Il est de 30 %, (12,8 % au titre de l’im...
Publié le :
25/11/2024
25
novembre
nov.
11
2024
12h10
12
10
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales...
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
13h33
13
33
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée sur la résidence principale. Elle demeure toutefois applicable sur les résidences secondaires....
Publié le :
21/11/2024
21
novembre
nov.
11
2024
08h56
08
56
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitrice un véhicule en location longue durée qu’il n’entend plus poursuivre...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
18h14
18
14
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
L'administration fiscale a récemment publié les taux d’intérêt maximums pour la déduction du résultat imposable des intérêts des comptes courants d...
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
11h47
11
47
Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française développe une plateforme basée sur l'IA qui personnalise les prescriptions médicales en fonction des caractéristiques physiol...
Publié le :
19/11/2024
19
novembre
nov.
11
2024
17h23
17
23
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’assurer à l’acquéreur la possession paisible de la chose vendue après sa...