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Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024 10h19 10 19
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 novembre dernier, l'administration fiscale avait demandé à un contribuable des justifications...

Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024 17h04 17 04
Droit des sociétés / Procédures collectives
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouverture de la procédure, l’ouverture et le déroule...

La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024 16h30 16 30
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi Airbnb pour encadrer les locations de courte durée adoptée… Ce qu’elle change pour les locataires et les propriétaires
L’Assemblée nationale a adopté jeudi matin le projet de loi dit « Airbnb » visant à mieux encadrer les locations de courte durée en France, en rédu...

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 08h31 08 31
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2024 !
Les entreprises qui font partie d’un groupe multinational peuvent être dans l’obligation de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dit...

Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024 07h45 07 45
Droit des sociétés / Procédures collectives
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à partir de la publicati...

Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 15h26 15 26
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Investissement locatif : la niche fiscale Pinel ne sera pas remplacée, selon Valérie Létard
La ministre du Logement et de la Rénovation urbaine Valérie Létard a affirmé vendredi 18 octobre 2024 qu'il "n'y aura pas de dispositif remplaçant...

Fin du portail public pour la facturation électronique ?

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 09h34 09 34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confi...

Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 08h24 08 24
Droit des sociétés / Levées de fonds
Enercoop Midi-Pyrénées lance une levée de fonds citoyenne pour développer de nouveaux parcs solaires
La coopérative d'énergie verte locale souhaite lever 500 000 euros d'épargne citoyenne pour augmenter ses capacités d'emprunt et réaliser de nouvea...

Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?

Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024 18h32 18 32
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Sanction fiscale : à motiver, mais quand ?
Un particulier, en litige contre l’administration fiscale, constate que cette dernière utilise des arguments devant le juge qu’elle n’avait pas évo...
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